LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 48 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies B
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — le code de l'urbanisme ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ; — loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — le code de justice administrative.
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[…] — le code de l'urbanisme ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ; — loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — le code de justice administrative.
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01027, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code de l'urbanisme ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ; — loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — le code de justice administrative.
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L'article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué un abattement de 50% de la valeur locative prise en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général (PIG). Cet abattement, codifié à l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, peut être institué sur délibération d'une collectivité ou d'un établissement public de coopération intercommunalité (EPCI) à fiscalité propre.
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