LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 62 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies

Art. 284, Art. 743, Art. 1378 ter

-Livre des procédures fiscales
Art. L176

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Lexis Veille · 4 août 2017

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