LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Prochaine modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 17 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :
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PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*) |
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Solde structurel (1) |
- 1,5 |
Solde conjoncturel (2) |
- 1,7 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,3 |
(*) En points de produit intérieur brut. |
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-2
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39
-Code du travail
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 41
-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
RÉGION |
MONTANT À VERSER |
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Auvergne-Rhône-Alpes |
112 079 |
Bourgogne-Franche-Comté |
67 036 |
Centre-Val de Loire |
68 |
Corse |
1 595 |
Grand Est |
25 314 |
Hauts-de-France |
7 679 |
Ile-de-France |
43 085 |
Normandie |
44 322 |
Nouvelle-Aquitaine |
31 998 |
Occitanie |
1 625 |
Pays de la Loire |
260 |
Provence-Alpes Côte d'Azur |
57 879 |
Guadeloupe |
5 583 |
Martinique |
2 500 |
La Réunion |
8 750 |
Total |
409 773 |
IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
L'article 104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étendent, à compter du 1 er janvier 2017, le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI respectivement aux logements confiés en gestion à un […]