LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 17 autres

Commentaires364


1BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024
BOFiP · 11 mars 2024

[…] Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer. […] En outre, l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l'abrogation de ce dispositif.

 

2IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

[…] IV. […] idArticle=JORFARTI000033734393&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=">article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. […] idArticle=LEGIARTI000023347537&cidTexte=LEGITEXT000023347050&dateTexte=20151217">article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

 

3IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

idArticle=LEGIARTI000033782077&cidTexte=LEGITEXT000033782038&dateTexte=20170616">article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI, afin de tenir compte de la transformation des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en sites patrimoniaux remarquables par la article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. […] L. 313-2 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016) ;

 

Décisions158


1Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 20 octobre 2022, n° 21/00600

Confirmation — 

[…] *l'avis de la commission de contrôle et d'expertise douanière ne peut être pris en compte, cette commission ayant été supprimée par la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016. […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/27730

Irrecevabilité — 

[…] Dans le cadre de la procédure d'appel, M me Y et l'Union locale CGT Paris 10 e ont soulevé la présente question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur l'article L. 5426-8-2 du code du travail tel que modifié par l'article 143 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, lequel

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 avril 2023, n° 2005485

Non-lieu à statuer — 

[…] — la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre ; — les décisions n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 du Conseil Constitutionnel ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires+500

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … 
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l'article » ; 2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ; 3° À l'article L. 651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est … 
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :



PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)
Solde structurel (1)
- 1,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,3
(*) En points de produit intérieur brut.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-2
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
-Code du travail
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 41

-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 29

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)


RÉGION

MONTANT À VERSER

Auvergne-Rhône-Alpes

112 079

Bourgogne-Franche-Comté

67 036

Centre-Val de Loire

68

Corse

1 595

Grand Est

25 314

Hauts-de-France

7 679

Ile-de-France

43 085

Normandie

44 322

Nouvelle-Aquitaine

31 998

Occitanie

1 625

Pays de la Loire

260

Provence-Alpes Côte d'Azur

57 879

Guadeloupe

5 583

Martinique

2 500

La Réunion

8 750

Total

409 773

IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 15