LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
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Version31/12/2019
Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 6 (V)
Par dérogation aux articles L. 37 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
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