LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
Commentaires • 3
Cette disposition fut reprise dans le nouveau Code de commerce institué par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, à l'article L. 420-6 de ce nouveau Code. Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Lire la suite…Cette disposition fut reprise dans le nouveau Code de commerce institué par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, à l'article L. 420-6 de ce nouveau Code. Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
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Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ....................................................................................................................... 19 Article 3 ............................................................................................................................................ 19 2 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 3] ...................................................... 19 12. […] Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […]
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