LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Article 6 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3120-2
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