LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4
Commentaire • 1
1. Transports : Le Conseil d'État valide les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 C. transp. qui exige des opérateurs de mise en relation qu'ils vérifient, en présence des…Accès limité
www.concurrences.com · 8 juillet 2020
Décision • 0
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