Article 2 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Grandguillaume ». […] Aujourd'hui, l'article 2 de cette loi, qui permet une régulation par la data, c'est-à-dire par la remontée des données des plateformes à l'État n'est toujours pas appliqué faute de décret. […]

Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative.