LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L3120-6
Commentaires • 3
Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative.
Lire la suite…En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3120-6 du code des transports, introduit par l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes (ci-après « TPPP »), […] 3 Avis n° 05-A-02 du 24 janvier 2005 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; […]
Lire la suite…- Données·
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- Transport·
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2. CNIL, Délibération du 25 avril 2019, n° 2019-054
[…] Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes; […] Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, codifié à l'article L. 3120-6 du code des transports, les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes communiquent à l'autorité administrative, […]
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Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en uvre de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Grandguillaume ». […] Aujourd'hui, l'article 2 de cette loi, qui permet une régulation par la data, c'est-à-dire par la remontée des données des plateformes à l'État n'est toujours pas appliqué faute de décret. […]
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