LOI organique n°2017-54 du 20 janvier 2017
Article 1 de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Commentaires • 9
* Il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que, dans le premier cas, la création comme la suppression de tels organismes, s'ils ne font pas partie de la catégorie des autorités administratives ou publiques indépendantes20 et exercent des compétences simplement consultatives qui ne lient pas l'autorité administrative21, relèvent en principe de la compétence du pouvoir réglementaire. 20 En application de l'article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques […] Enfin, son dernier alinéa prévoit : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique ».
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91, le paragraphe XIV de l'article 117, et les articles 191, 192 et 222 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. – S'agissant des articles 58, 59 et 60 : 146. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 6 b. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 2.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; […] . En ce qui concerne le 1° de l'article 13 :
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 425340
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ;
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[…] – la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ; […] 2. […] En vertu de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017, prise sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, […] le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions. » L'article 10 du décret attaqué, publié le 31 mai 2018, prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 des dispositions de l
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