Article 2 de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO6222-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO6322-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

Art. 13-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO6432-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 75-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Art. 196-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Art. 64, Art. 112

A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 111-1