LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6222-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6322-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961Art. 13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6432-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 196-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 64, Art. 112
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 111-1
Vous êtes saisis de deux QPC visant les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi de 1986. […]