LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 41 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
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Plus largement, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et professionnalisant le fonctionnement de celles que le législateur estimait nécessaire de maintenir, notamment en les dotant d'un statut commun et en renforçant leurs structures. […] A ce titre, il résulte de l'article 41 de la loi du 20 janvier 2017, modifiant l'article L. 52-14 du code électoral, que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce désormais ses fonctions à temps plein.
Lire la suite…[…] – la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; […] – les conclusions de M. […] . » Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : » Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] Cet article ainsi que les articles L. 52-15 et L. 52-17 du code électoral fixent les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission, […] prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 des dispositions de l
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 425340
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour, réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et professionnalisant le fonctionnement de celles que le législateur estimait nécessaire de maintenir, notamment en les dotant d'un statut commun et en renforçant leurs structures…. ,,Article 41 de la loi du 20 janvier 2017, modifiant l'article L. 52-14 du code électoral, prévoyant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce désormais ses fonctions à temps plein.,, […]
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