Article 41 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-14, Art. L52-18
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
Art. 26 bis
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Commentaires4


2Rétroaction légitime des actes de l’administration et action illégitime contre ceux qui luttent contre la corruption dans les élections
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2020

Plus largement, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et professionnalisant le fonctionnement de celles que le législateur estimait nécessaire de maintenir, notamment en les dotant d'un statut commun et en renforçant leurs structures. […] A ce titre, il résulte de l'article 41 de la loi du 20 janvier 2017, modifiant l'article L. 52-14 du code électoral, que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce désormais ses fonctions à temps plein.

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3Conseil d’Etat, CHR, 12 novembre 2020, Anticor, requête numéro 425340, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 novembre 2020

[…] – la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; […] – les conclusions de M. […] . » Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : » Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] Cet article ainsi que les articles L. 52-15 et L. 52-17 du code électoral fixent les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission, […] prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 des dispositions de l

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 425340
Rejet

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour, réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et professionnalisant le fonctionnement de celles que le législateur estimait nécessaire de maintenir, notamment en les dotant d'un statut commun et en renforçant leurs structures…. ,,Article 41 de la loi du 20 janvier 2017, modifiant l'article L. 52-14 du code électoral, prévoyant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce désormais ses fonctions à temps plein.,, […]

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