Article 46 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-45-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L161-42, Art. L161-43, Art. L161-45
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Commentaire1


1La réforme de la HAS : quelle réforme ? Pour quelle indépendance ?
CMS · 20 février 2017

[…] sur les cinq alinéas de l'article L 161-37 du CSS modifiés par l'ordonnance du 26 janvier 2017, quatre étaient issus de l'article 46 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, publiée le 21 janvier et entrée en vigueur le 22 janvier. […] ARTICLE L 161-41 :L'ordonnance modifie également l'article L 161-41 du même code. […] Ce nouveau processus de nomination des membres du Collège n'est donc assurément pas de nature à rassurer les industriels sur l'indépendance d'une institution à qui, par ailleurs, l'article 46 de la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes a, par ailleurs, retiré la personnalité morale !

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