LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 8 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d'une de ces autorités.
Au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d'une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
Commentaires • 4
L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois ». […]
Lire la suite…L'ordonnance du 30 janvier 2009 a été ratifiée par l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 précitée. Outre cette ratification, cet article a également ajouté à l'article L. 561-41 du CMF son troisième alinéa. 1. – L'organisation de la CNS et la procédure relative au prononcé de la sanction (en vertu des dispositions applicables au litige) La CNS est rattachée au ministre chargé de l'économie (article L. 561-38 du CMF). […] Elle sanctionne « tout manquement » aux obligations précitées (article L. 561-37 du CMF). 4 Ibid. 5 Articles L. 561-5 à L. 561-17 ; R. 561-5 à R. 561-30. 3
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il en de même en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu'elle est confidentielle, l'auteur d'une telle divulgation s'exposant, en application du deuxième alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, à une peine d'un an d'emprisonnement et au paiement de 150 000 euros d'amende. Article 9. […] Il est en outre incompatible avec les fonctions énumérées à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée. […] En outre, nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes, sous réserve de la dérogation prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée. […]
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3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018
[…] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 20 Premier alinéa de l'article L. 1261-7 du code des transports. 21 Article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. 22 Article L. 1261-9 du code des transports. 19
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L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) prévoit que le mandat des membres n'est renouvelable qu'une fois. […]
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