Article 9 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Commentaires8


1Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ?
www.seban-associes.avocat.fr · 8 avril 2021

[…] notamment s'agissant de « l'activité de coopération avec les gouvernements étrangers » et de l'« important effort de prospective allant au-delà de la réflexion stratégique et technique nécessaire pour un régulateur »,la Cour des comptes propose de « nommer un commissaire du Gouvernement auprès de la CRE ou, à défaut, proposer la suppression de l& […] Elle irait à rencontre de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API, qui interdit aux membres de ces autorités de prendre, à titre personnel, une position publique qui pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité. […]

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2Règles En Matière De Renouvellement Du Mandat De Membre D'Une Autorité Publique Indépendante
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 23 mai 2019

L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) prévoit que le mandat des membres n'est renouvelable qu'une fois. […] Elle soumet en outre les membres au respect de plusieurs règles déontologiques. À ce titre, elle rappelle que les membres « ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité » (article 9). […] La déclaration d'intérêts d'un membre est mise de manière permanente à la disposition des autres membres de l'autorité (article 11) ce qui assure un contrôle entre les membres eux-mêmes. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 11 septembre 2018

(9 juillet 2018, M. […] En effet, les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été de nouveau réécrites et, sur le fond, substantiellement modifiées par l'article 48 de la loi du 16 juin 2011. […]

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Décisions19


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] Par assignation en référé enregistrée au greffe de la Cour d'appel de PARIS (Chambre 5-15) le 5 février 2021, la société ROCHE SAS a déposé une demande, sur le fondement des articles L464-8 et R464-22 du code de commerce, suite à la décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 de l'Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).

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  • Communication·
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  • Code de commerce·
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  • Compétence·
  • Publication·
  • Dégénérescence·
  • Sociétés·
  • Tribunal des conflits

2CADA, Conseil du 21 septembre 2023, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20235139

[…] La commission estime que revêt un tel caractère le secret des délibérations des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, mentionné à l'article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce secret, qui est opposable aux autorités dont la liste est annexée à cette loi telles la CNIL, a pour objet de faire obstacle à la diffusion publique des prises de position formulées par les membres des collèges lors de l'examen des affaires qui leur sont soumises.

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3Décision n° 2023/101/DÉPORT/1 du 26 juillet 2023 relative au déport du président de la Commission nationale du débat public

[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 9 ; […]

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  • Débat public·
  • Commission nationale·
  • Conflit d'intérêt·
  • Impartialité·
  • Cabinet du ministre·
  • Politique publique·
  • Autorité administrative indépendante·
  • Intérêt·
  • Déporté·
  • Relation professionnelle
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).