LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 28 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-5

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article L. 461-1 Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28 I. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. […]

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Décision • 1

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1. ARCEP, 10 décembre 2019, n° 19-1685

[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 9 à 14 ; […] Article 28

Instrument financier·
Règlement des différends·
Activité·
Conflit d'intérêt·
Directeur général·
Avis·
Communication électronique·
Saisine·
Formation·
Intérêt

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Document parlementaire • 0

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