LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 35 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L341-1
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