Article 54 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

[…] Ensuite, l'article 22 prévoit que « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ». […] Ainsi, par exemple, l'article 54 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 a supprimé la Commission de sécurité des consommateurs dont le rôle, on l'a vu, consistait exclusivement à formuler des avis et des recommandations. Toutefois, l'ambition initiale du projet de loi qui était de faire sortir les simples instances consultatives ne disposant pas de pouvoir de contrainte sur des tiers de la catégorie des autorités administratives indépendantes n'a pas toujours été respectée.