Article 1 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469186
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège leur mode d'expression (…). Eu égard à ce qui précède, […] 1er février 2005, SARL Vérités santé pratique c/ France, req. n° 74766/01). […] Comme vous le savez, à la suite des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, […] la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes a prévu (article 1er) que toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi3, et c'est la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

[…] IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger en une autorité au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant […] par elle au sens de l'article L. 233-3.

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