Article 2 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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