Article 7 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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1Règles En Matière De Renouvellement Du Mandat De Membre D'Une Autorité Publique Indépendante
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 23 mai 2019

L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) prévoit que le mandat des membres n'est renouvelable qu'une fois. […]

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2Règles En Matière De Renouvellement Du Mandat De Membre D'Une Autorité Publique Indépendante
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 14 mars 2019

L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois ». […]

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