Article 14 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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Décisions21


1ARAFER, adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018

[…] En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie de l'Autorité et le règlement intérieur de la commission des sanctions, chacun étant publié distinctement sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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2ARAFER, règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2017-034 du 22 mars 2017

[…] En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie de l'Autorité et le règlement intérieur de la commission des sanctions, chacun étant publié distinctement sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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3Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de…

[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le règlement intérieur adopté par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la charte de déontologie adoptée par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie ;

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