LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 15 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Article 15 Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts […] Sans préjudice des procédures pénales et administratives qui peuvent être engagées en la matière, tout manquement grave aux règles déontologiques mentionnées dans la présente charte fait l'objet des procédures prévues par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée et rappelées au présent article. Ces procédures peuvent intervenir en début ou en cours de mandat, sur initiative des membres ou du président de la commission ou à la suite de l'information adressée par la Haute Autorité, en cas de manquement constaté, par un membre de la commission, à ses obligations légales en matière de déontologie, au président de la commission et à l'autorité de nomination du membre concerné.
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2. ARCEP, 25 février 2020, n° 20-0141
[…] consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »), Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 15 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») ; Vu la demande d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après le « CSA » ou le « Conseil ») en date du 19 décembre 2019 ;
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[…] Sans préjudice des procédures pénales et administratives qui peuvent être engagées en la matière, tout manquement grave aux règles déontologiques mentionnées dans la présente charte fait l'objet des procédures prévues par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée et rappelées au présent article. […] d'intérêts mentionnées à l'article 15 de la présente charte.
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