LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 21 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Le rapport d'activité est rendu public.
Commentaires • 5
[…] « Art. […] L. 114-3-5-1. - Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation. » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Délibération n° 2019-36 en date du 23 mai 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage adoptant le rapport d'activité pour l'année 2018 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, DECIDE : Article 1 – Le projet de rapport d'activité pour l'année 2018 de l'Agence française de lutte contre le dopage soumis au Collège est adopté.
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[…] Le rapport d'activité est adressé chaque année, avant le 1 er juin, au Gouvernement et au Parlement. Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
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3. Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
[…] Le rapport d'activité est adressé chaque année avant le 1 er juin, au Gouvernement et au Parlement. Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
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