Article 13 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

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Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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Décisions11


1Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de…

[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le règlement intérieur adopté par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la charte de déontologie adoptée par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie ;

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  • Règlement des différends·
  • Comités·
  • Énergie·
  • Sanction·
  • Saisine·
  • Commission·
  • Ordre du jour·
  • Réception·
  • Personnes·
  • Auteur

2Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

[…] Tout manquement, de la part des garantes et des garants ou des présidentes, des présidents et membres des commissions particulières du débat public, à leurs obligations légales ou aux obligations telles que visées à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, peut entraîner le prononcé, par le collège de la CNDP qui les a nommés, réuni en séance plénière et après audition de l'intéressé, des sanctions suivantes :

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  • Débat public·
  • Commission nationale·
  • Charte·
  • Protection des données·
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  • Maître d'ouvrage·
  • Déontologie·
  • Personne concernée·
  • Règlement intérieur·
  • Ouvrage

3ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018

[…] Article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2 Article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 3 Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 4 Article L. 1261-3 du code des transports 1

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  • Commission·
  • Secrétaire·
  • Déontologie·
  • Sanction·
  • Cumul d’activités·
  • Charte·
  • Transport·
  • Décret·
  • Autorité administrative indépendante·
  • Obligation de déclaration
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