LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 17 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ; […]
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[…] La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu l'article 17 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; Après audition par le Parlement, Décide :
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02407, Inédit au recueil Lebon
[…] Selon l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, l' Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a notamment pour mission de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux, pour les jeux et paris sous droits exclusifs, […] / 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ;/ 3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, […]
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