LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 18 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Décision • 1
1. ARCEP, 9 février 2021, n° 21-0126
[…] 9 Il convient de noter à cet égard que la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable, conformément à l'article 18 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à la gestion des autorités administratives indépendantes, telle que l'Arcep. A titre d'illustration, les dépenses de l'Arcep ne sont ainsi pas soumises au visa du contrôleur financier du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.
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