Article 18 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

[…] 9 Il convient de noter à cet égard que la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable, conformément à l'article 18 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à la gestion des autorités administratives indépendantes, telle que l'Arcep. A titre d'illustration, les dépenses de l'Arcep ne sont ainsi pas soumises au visa du contrôleur financier du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.