LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 25 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L232-5, Art. L232-6, Art. L232-7, Art. L232-7-1, Art. L232-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

..................................................... 25 II. […] Code du sport LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Article L. 232-5 Version issur de la LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25 I.L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. […] à l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] Décision n 2011-199 QPC du 25 novembre 2011, M. Michel G.

2. Décision n° 2017-688 QPC -Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

Code du sport LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage - Article L. 232-5 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25 I. […]

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