Article 33 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-2, Art. L592-3, Art. L592-4, Art. L592-5, Art. L592-6, Art. L592-7, Art. L592-9, Art. L592-12, Art. L592-13, Art. L592-14, Art. L592-15, Art. L592-30, Art. L592-31
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).