Article 34 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Article L. 621-5-1 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 34 Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. […]

Code des postes et des communications électroniques ............................................... 21 - Article L. 32-3-1 (transféré à l'article 34-1 par la loi n° 2004-669) ................................................. 21 - Article L. 34-1 ................................................................................................................................... 22 5. […] Code monétaire et financier Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 3 : Règles de fonctionnement - Article L. 621-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 34 I.-(Abrogé). […]