Article 36 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-7, Art. L2312-8
- Code de justice administrative
Art. L773-7
- Code de procédure pénale
Art. 56-4, Art. 230-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L861-3
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 nonies
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] Article 56-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I.­Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, […]

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

[…] médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. ­ Article 56-4 Modifié par LOI n ° 2017 - 55 du 20 janvier 2017 - art. 36 […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] ­ Article 56-4 Modifié par LOI n ° 2017 - 55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I.­ […] Code de procédure pénale ­ Article 41-4 ­ Article 54 ­ Article 55 ­ Article 55-1 ­ Article 56 ­ Article 56-1 ­ Article […]

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Décision1


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 mai 2019, 17PA02522, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. Enfin, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense, issu de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : « Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées ». 10. La circonstance que le législateur a, par l'article 36 de la loi n° 2017-55 du

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence d'obligation de motivation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Motivation·
  • Défense nationale·
  • Secret·
  • Habilitation
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