LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 38 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En l'absence de décision contraire des juridictions nationales ou européennes, la protection d'un tel motif doit être regardé comme étant l'objet même des lois de validation, telle que l'article 38 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a modifié les dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie en précisant que « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, […]
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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02407, Inédit au recueil Lebon
[…] Selon l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, l' Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a notamment pour mission de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux, […] Aux termes de l'article 38 de cette loi : " I -Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour son activité de jeux de loterie en ligne est réalisé par l'Autorité nationale des jeux () A cet effet, […]
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idSectionTA=LEGISCTA000031945222&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170524" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2). […] Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie s'était également vu reconnaître le pouvoir de remettre en cause les situations contractuelles antérieures à la cristallisation d'un différend entre les parties, par une interprétation extensive de l'article 38 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes).
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