LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 49 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
Art. 10

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