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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

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Derniers modifiés
le 1 janv.
le 1 janv. 2020
le 22 déc. 2019

Sur la loi

Commentaires • 109

Décisions • 316

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 31 mai 2023, n° 2216564

Rejet — 

[…] Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. ».

 
2. Décision du 28 juin 2022 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

— 

[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide :

 
3. Décision n° 904 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la présidente

— 

[…] La présidente de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le code de la commande publique ; Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

 
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Documents parlementaires • 139

1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … 
2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … 
3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

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