LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 18 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Commentaires • 89
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Vous êtes saisis de deux QPC visant les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi de 1986. […] de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes a prévu (article 1er) que toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi3, et c'est la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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