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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

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le 1 janv.
le 1 janv. 2020
le 22 déc. 2019

Sur la loi

Commentaires • 108

Lexis Veille · 7 décembre 2023
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Décisions • 317

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 12 juillet 2023, n° 2210517

Rejet — 

[…] Vu : — le code électoral ; — la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; — la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; — le code de justice administrative.

 
2. ARAFER, adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018

— 

[…] Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le règlement intérieur adopté par décision n° 2017-034 du 22 mars 2017 ;

 
3. Décision n° 733 du 27 décembre 2021 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions

— 

[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, II, alinéa 13, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1 et R. 621-9, II ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

 
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Documents parlementaires • 139

1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … 
2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … 
3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

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