LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

null — 

[…] Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

null — 

[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide :

null — 

[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 février 2017 ;