Article 55 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1112-23
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1Commentaire de la décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020, Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur le premier alinéa de l'article 55 de la même loi. […] premier alinéa de l'article 55 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft423{font-size:18px;line-height:22px; […]

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2Logement - Exemption Obligation Loi Sru
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 13 février 2018

Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui modifie les dispositions législatives relatives à l'application de l'article 55 de loi SRU, […]

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3Collectivités Territoriales - Loi Sru Et Communes Nouvelles
M. Patrice Verchère · Questions parlementaires · 5 septembre 2017

Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », […]

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