LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 55 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1112-23
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
2. Logement - Exemption Obligation Loi Sru
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 13 février 2018
Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui modifie les dispositions législatives relatives à l'application de l'article 55 de loi SRU, […]
Lire la suite…3. Collectivités Territoriales - Loi Sru Et Communes Nouvelles
M. Patrice Verchère · Questions parlementaires · 5 septembre 2017
Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur le premier alinéa de l'article 55 de la même loi. […] premier alinéa de l'article 55 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft423{font-size:18px;line-height:22px; […]
Lire la suite…