LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 57 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-10-1
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L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose la création de conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon cet article, […] et il n'est pas précisé la forme juridique que ce dernier doit prendre (association loi 1901, établissement public). […] L'article 88 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l'article 57 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
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