LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 132 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 7
L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. […] L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 juillet 2019, 418292, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; […] Aux termes du V de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : « le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. (…) / Toutefois, […] terme ultérieurement repoussé au 1 er janvier 2017 et finalement supprimé par l'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Logement·
- Permis de construire·
- Résidence services·
- Habitat·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Surface de plancher·
- Règlement·
- Limites