LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 133 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 53
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[…] → S'agissant de l'entrée en vigueur échelonnée des obligations d'immatriculation, l'article 133 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que ce sont les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce qui sont pris en compte. […]
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