LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 135 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-21, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5, Art. L452-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-3-1
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