LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 136 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2
II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.
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