Article 147 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10