LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 157 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
[…] * tout d'abord, la maîtrise d'un logiciel informatique spécifique relève d'une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; permettre au service utilisateur du conseil départemental de Seine-et-Marne qui a acquis une application informatique de savoir utiliser cette application peut relever de la suite logique de la prestation de vente – sans relever d'un service après-vente – et relever d'une action de formation professionnelle dans la mesure où elle vise bien à permettre au service utilisateur de développer ses compétences et de savoir utiliser en totale autonomie cette application informatique ; le préfet écarte sans aucun argument l'article 157 de la loi du 27 janvier 2017 qui place les compétences numériques dans le champ de la formation professionnelle ;
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