LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 175 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 40

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www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2023

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