LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 175 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 40
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.